Projet de Loi de Finances 2025 : Révision des Taux d’Imposition en Tunisie 🇹🇳 📜
- 1 Novembre 2024
Introduction à la Réforme Fiscale de 2025
Le projet de loi de finances 2025 propose une révision significative des taux d’imposition en Tunisie, visant à établir une redistribution fiscale plus équitable. Ces ajustements touchent à la fois les sociétés et les revenus des personnes physiques, avec des modifications concernant les tranches d’imposition et des taux spécifiques pour des secteurs clés de l’économie.
Taux d’Imposition pour les Sociétés 💼
Les nouvelles mesures fiscales pour les sociétés sont conçues pour être progressives, basées sur le chiffre d'affaires annuel hors taxes. En plus d’une grille par tranches, certains secteurs prioritaires bénéficient de taux réduits pour soutenir leur développement stratégique.
| Secteur d’activité | Taux d’Imposition |
|---|---|
| Agriculture, pêche, développement régional | 10 % |
| Enfance, aide aux personnes âgées | 10 % |
| Activités culturelles, pour la jeunesse, loisirs | 10 % |
| Collecte, traitement, valorisation, recyclage des déchets | 10 % |
| Entreprises avec CA < 5 millions TND | 15 % |
| Entreprises avec CA entre 5 et 20 millions TND | 20 % |
| Entreprises avec CA > 20 millions TND | 25 % |
| Secteurs d'investissement (télécoms, hydrocarbures, etc.) | 35 % - 40 % |
Description :
- Taux de 10 % pour les secteurs prioritaires : Ce taux réduit s’applique à plusieurs secteurs stratégiques, notamment l’agriculture, la pêche, le développement régional, ainsi qu’aux institutions d’aide pour l’enfance et les personnes âgées. Les activités de recyclage et de gestion des déchets sont également incluses, favorisant l’investissement dans les industries durables et l'économie circulaire.
-
Taux progressifs en fonction du chiffre d’affaires :
- 15 % pour les sociétés avec un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions TND.
- 20 % pour un chiffre d'affaires entre 5 et 20 millions TND.
- 25 % pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions TND.
- Taux de 35 % et 40 % pour les secteurs à forte valeur ajoutée : Les secteurs très rentables, incluant les banques, les établissements financiers, les sociétés d'assurance, ainsi que les grands opérateurs télécoms et les franchisés de marques étrangères, sont soumis aux taux les plus élevés pour contribuer significativement au budget national.
Minimum d’Imposition pour les Sociétés
Le minimum d’imposition est ajusté en fonction du taux de l'impôt sur les sociétés, garantissant une contribution fiscale de base, même lorsque les bénéfices sont réduits.
| Taux de l’IS | Minimum d’Imposition |
|---|---|
| IS de 15 % ou 20 % | 10 % |
| IS de 25 % | 15 % |
| IS de 35 % ou 40 % | 25 % |
Description :
- Minimum de 10 % pour un IS de 15 % ou 20 % : Assure que les entreprises bénéficiant des taux les plus bas contribuent fiscalement, même en cas de faibles bénéfices.
- Minimum de 15 % pour un IS de 25 % : Vise à équilibrer les contributions des entreprises avec un taux d’IS moyen.
- Minimum de 25 % pour un IS de 35 % ou 40 % : Les secteurs d'investissement, comme les sociétés financières et les grands concessionnaires automobiles, sont amenés à payer un minimum conséquent, garantissant une collecte de fonds stable pour l'État.
Taux Révisés pour les Revenus des Personnes Physiques 🏠
Pour alléger la charge fiscale sur les revenus moyens et instaurer une imposition plus progressive, le projet de loi de finances 2025 introduit de nouvelles tranches de revenus, modifiant ainsi les taux d’imposition pour les particuliers.
Tranches actuelles de l'IRPP :
| Tranche de Revenu Annuel (en TND) | Taux Actuel |
|---|---|
| Jusqu’à 5 000 | 0 % |
| 5 001 - 20 000 | 26 % |
| 20 001 - 30 000 | 28 % |
| 30 001 - 50 000 | 32 % |
| Plus de 50 000 | 35 % |
Nouvelles tranches de l'IRPP pour 2025 :
| Tranche de Revenu Annuel (en TND) | Taux Actuel |
|---|---|
| Jusqu’à 5 000 | 0 % |
| 5 001 - 10 000 | 15 % |
| 10 001 - 20 000 | 25 % |
| 20 001 - 30 000 | 30 % |
| 30 001 - 40 000 | 33 % |
| 40 001 - 50 000 | 36 % |
| Plus de 50 000 | 40 % |
Description :
- Maintien de l'exonération pour les revenus jusqu'à 5 000 TND : Les contribuables avec des revenus modestes continuent d'être exonérés de l'IRPP, soutenant ainsi le pouvoir d'achat des ménages les plus vulnérables.
-
Introduction de nouvelles tranches et ajustement des taux :
- 15 % pour les revenus entre 5 001 et 10 000 TND.
- 25 % pour les revenus entre 10 001 et 20 000 TND.
- 30 % pour les revenus entre 20 001 et 30 000 TND.
- 33 % pour les revenus entre 30 001 et 40 000 TND.
- 36 % pour les revenus entre 40 001 et 50 000 TND.
- 40 % pour les revenus dépassant 50 000 TND.
- Progressivité accrue : Ces ajustements visent à répartir de manière plus équitable la charge fiscale, en augmentant la contribution des revenus moyens et élevés tout en préservant les revenus les plus bas.
Objectifs et Avantages de la Réforme Fiscale 2025 🌟
Les révisions des taux d’imposition pour 2025 représentent une étape clé vers une croissance économique durable et un soutien stratégique aux secteurs prioritaires.
Avantages principaux :
- 🟢 Soutien aux secteurs stratégiques : Les taux réduits pour l’agriculture, la gestion des déchets et les services sociaux favorisent leur développement.
- 🟢 Progressivité accrue : Avec une grille d'imposition plus étagée, les revenus moyens et élevés contribuent proportionnellement davantage, réduisant l’écart fiscal.
- 🟢 Collecte fiscale renforcée : Les taux minimums garantissent une collecte de fonds cohérente, même pour les entreprises aux revenus fluctuants, soutenant les finances publiques.
Cette réforme des taux d'imposition pour les entreprises et les particuliers est un levier essentiel pour une économie stable, dynamique et orientée vers l’avenir en Tunisie.